Conditions Générales de Service
1. Objet et champ d’application
L’entreprise UN PROF A TES COTES exploite une plateforme (ci- après “la Plateforme”, accessible depuis le site https://www.un-prof.com(ci-après “le Site”) par l'intermédiaire de laquelle elle propose des services pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de collège, de lycée et aux étudiants de niveau supérieur (ci-après “les Services”) aux consommateurs et clients non - professionnels (“Le Consommateur”).
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par le site UN PROF A TES COTES aux Consommateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Toute collaboration avec l’entreprise individuelle UN PROF A TES COTES (via le site UN PROF A TES COTES) domiciliée au 61 rue de Lyon - 75012 Paris, Siret 534 334 487 00046 et représentée légalement par Stéphanie Mongenie entraîne l’application des conditions générales relatives aux prestations proposées par le site UN PROF A TES COTES. L’entreprise peut être contactée par mail à tout moment : unprofatescotes@gmail.com.
2. Accès au site et services réservés aux particuliers
La Plateforme et les Services s’adressent aux particuliers qui souhaitent obtenir des ressources supplémentaires pour leur apprentissage. La Plateforme propose l’accès au Site à deux types de consommateurs :
- les parents (ci-après « les Parents ») entendus étant les responsables légaux des Élèves
- les élèves (ci-après “les Élèves”) entendus comme étant les Utilisateurs utilisant la Plateforme.
Les élèves et les parents peuvent utiliser à leur convenance la plateforme. Aucune inscription préalable n’est requise.
3. Descriptions des Services
UN PROF A TES COTES propose, par l’intermédiaire de sa Plateforme UN PROF A TES COTES, des services pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de collège, de lycée et des étudiants de niveau de supérieur, développés dans le respect des programmes de l’Education Nationale en vigueur.
Le site permet d’accéder aux Services et notamment à des vidéos et des podscasts via la page de blog ainsi que des fiches de cours et de méthodologie, des fiches de révision.
Les caractéristiques principales des Services, et notamment le descriptif des matières, sont présentées sur le Site Internet.
4. Données d’UN PROF A TES COTES
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’UN PROF A TES COTES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à UN PROF A TES COTES.
L’utilisateur peut accéder à ses données en faisant la demande par mail : unprofatescotes@gmail.com.
5. Obligation de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’Utilisateur s’engage à fournir à UN PROF A TES COTES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec d’UN PROF A TES COTES en vue de la bonne exécution des présentes.
5. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, pour
l’apprentissage et les révisions scolaires et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus,
- de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site UN PROF A TES COTES,
- d’avoir un comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- de détourner les ressources système du Site,
- de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’UN PROF A TES COTES
6. Sanctions des manquements et résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, UN PROF A TES COTES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l’infraction.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, UN PROF A TES COTES se réserve le droit de résilier suspendre l’accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La suspension prend effet de plein droit à la date d’envoi, par UN PROF A TES COTES, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause.
7. Responsabilité et garantie UN PROF A TES COTES
- UN PROF A TES COTES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, et notamment concernant la réussite des Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
- UN PROF A TES COTES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, UN PROF A TES COTES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, UN PROF A TES COTES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- UN PROF A TES COTES ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par UN PROF A TES COTES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
8. Propriété intellectuelle UN PROF A TES COTES
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par UN PROF A TES COTES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’UN PROF A TES COTES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
La marque UN PROF A TES COTES est enregistrée auprès de l'INPI.
9. Charte des données à caractère personnel
UN PROF A TES COTES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance ICI.
Est-ce que c’est possible que l’utilisateur clique sur ICI et télecharge le pdf de la charte des données à caractère personnel ?
10. Publicité
UN PROF A TES COTES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont UN PROF A TES COTES sera seule juge.
11. Modifications des conditions générales
UN PROF A TES COTES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 jour avant son entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser les Services proposés par le Site.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
12. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
14. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
15. Démarchage téléphonique
BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours ;
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : Les appels émanant d’un service public ;
Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;
Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
Si vous êtes inscrit sur BLOCTEL, UN PROF A TES COTES ne sera autorisé à appeler l’Utilisateur uniquement s’il a communiqué volontairement son numéro au moment de la souscription des Services.
En tout état de cause, UN PROF A TES COTES ne procède pas à des opérations de démarchage téléphonique mais sera amené à contacter l’Utilisateur par téléphone uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site https://conso.bloctel.fr/.
16. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 30 juin 2024